S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 3 Versions de la disposition

2021-12-30

3. Le mandat des membres du Comité est d’au plus 3 ans.

À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

Un membre ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs.

D. 683-93, a. 3; D. 454-2018, a. 3 et 14; D. 1533-2021, a. 6.

2018-04-26

3. Le mandat du président et celui des autres membres du Comité est d’au plus 3 ans.

À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

Un membre ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs.

D. 683-93, a. 3; D. 454-2018, a. 3 et 14.

2012-09-01

3. Le mandat du président et celui des autres membres du comité est d’au plus 3 ans.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

Leur mandat ne peut toutefois être renouvelé qu’une seule fois.

D. 683-93, a. 3.